| ART. 3 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° AS|9 de M. Grandguillaume
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une expérimentation dont l’initiative revient au Parlement, il est souhaitable que l’Assemblée nationale et le Sénat soient représentés au sein du conseil d’administration du Fonds d’expérimentation territoriale.