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ART. 2N°AS29

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015

TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°AS29

présenté par

M. Noguès

à l'amendement n° AS|8 de M. Grandguillaume

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et parmi eux en priorité ceux qui ont épuisé leur droit à une indemnisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à établir une priorité aux personnes étant au chômage depuis plus d'un an et ne bénéficiant plus d'indemnités quant à l'accès à l'expérimentation. Il permet ainsi de répondre au mieux à l'urgence sociale dans laquelle se retrouvent ces personnes. Il permet également d'intégrer une recommandation émise par le CESE dans son avis rendu le 10 novembre 2015 sur la proposition de loi.