| ART. 4 | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition de l’offre d’emploi raisonnable que les bénéficiaires du dispositif sont tenus d’accepter en prenant en compte la nature et les caractéristiques de l’emploi, la zone géographique privilégiée, et le salaire attendu.