| ART. 3 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l’expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer au dispositif doit être fixée par l’Etat.