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ART. 3 | N°AS6 |
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Vercamer |
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ARTICLE 3
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« chaque »
insérer les mots :
« collectivité ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.