| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.