I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« établi pour les installations concernées ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« indépendante »,

insérer les mots :

« établis pour les installations définies au 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ».