| ART. 5 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« faire »
les mots :
« lui remettre un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.