| ART. 6 BIS | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sur le domaine public maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.