| ART. 6 BIS | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sur le domaine public maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.