| ART. 6 BIS | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 6 BIS
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« L. 513‑6 et L. 513‑7 »
les références :
« L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.