| ART. 13 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 13
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse »
les mots :
« Cette amende est revalorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.