| ART. 18 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« À »,
insérer les mots :
« compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.