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ART. 19 TERN°27 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°27 (Rect)

présenté par

Mme Le Dissez

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ARTICLE 19 TER

Après le mot :

« utilisateurs »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« d’organismes génétiquement modifiés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.