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ART. 19 TER | N°27 (Rect) |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
Mme Le Dissez |
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ARTICLE 19 TER
Après le mot :
« utilisateurs »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« d’organismes génétiquement modifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.