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ART. 14N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°28

présenté par

Mme Le Dissez

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« et le ministre chargé de l’agriculture peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d’avoir des effets à la fois sur l’homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l’agriculture sont conjointement chargés de toutes les mesures qui les concernent.

Le présent amendement précise donc que, comme le ministre de la santé, le ministre de l’agriculture peut s’opposer aux décisions concernant les médicaments vétérinaires.