| ART. 12 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.