| ART. 13 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la »
les mots :
« à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l’article 265 du code des douanes et de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.