| ART. 12 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la présente section et des »
les mots :
« prévues à la présente section et par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.