| ART. 19 TER | N°44 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19 TER
Substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte de tenu de la transposition immminente de la directive dans de nombreux États membres, et de l’empressement de certains pétionnaires-semenciers et États membres à engager la culture d’OGM en Europe, il parait urgent de limiter au plus tôt les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières. Il s’agit de faire appliquer des mesures techniques de coexistence et de définir la responsabilité juridique et financière des utilisateurs.