| ART. 18 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s’agit d’un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.