| ART. 12 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« adéquates »
le mot :
« appropriées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.