| ART. 15 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
à l'amendement n° 47 de M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante:
« La mesure d’autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d’intérêt légitime poursuivi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression "but légitime d'intérêt légitime" n'est pas très heureuse.