| ART. 12 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 38, après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« aux exigences mentionnées à l’article L. 5241‑2‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.