| ART. 12 BIS | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.