| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 3044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« valides et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.