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ART. 24N°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider et M. Berrios

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ARTICLE 24

Compléter l'alinéa 89 par les mots :

« , notamment les délais dans lesquels le silence de l’autorité administrative vaut accord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.