| ART. 7 BIS | N°114 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « pour un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas.
Voilà pourquoi il est proposé de changer cette répartition, avec un tiers de représentants dans chaque « collège ».