| ART. 7 BIS | N°115 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois à compter de leur prise de fonction, les membres de la commission transmettent à son président et aux ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, une déclaration d’intérêts et d’activités, selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que les membres de la commission devront transmettre aux ministres une déclaration d’intérêts et d’activité.