| ART. 2 | N°137 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l’autorité du représentant de l’État dans la région et des représentants de l’État dans les départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction de conseil, d’expertise et d’évaluation. Ces missions et fonctions ainsi que la composition des commissions consultatives d’experts feront l’objet d’un décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau découpage des régions va avoir des conséquences décisives sur l’avenir du financement public des arts et de la culture, du service public et de ses missions
À ce titre, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l’avenir du réseau déconcentré du ministère que sont les DRAC.