| ART. 24 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°143
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Chevrollier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités.
Or, dans le contexte financier actuel des collectivités, il paraît nécessaire de définir rapidement et précisément les contours de ces aides. Le présent amendement prévoit donc qu'une ligne budgétaire puisse être intégrée dans le prochain projet de loi de finances.