| ART. PREMIER | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La création et la diffusion artistiques sont libres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion est le pendant de la création artistique. Sa liberté doit être aussi affirmée ici. L’actualité nous le rappelle sans cesse.
Comme l’a noté le Conseil d’État, cet article est purement programmatique. Quitte à inscrire ce genre de principe dans la loi, autant le faire en étant le plus complet possible.