| ART. 20 | N°177 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°177 (Rect)
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 20
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« fixant »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la réalisation et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la convention qui sera jointe au projet d’habilitation fixe aussi les modalités de participation des services de collectivités lors de la réalisation des opérations d’archéologie préventive, dans une perspective de coordination d’ensemble.