| ART. 23 | N°188 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
a) À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1 »
les mots :
« et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ».
b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase :
« Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des cités et monuments historiques, la capacité d’intervenir pendant la durée d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV).
Pour s’assurer de l’indépendance de la commission, cet amendement propose de donner la présidence à un élu. Par ailleurs, il vise à permettre à cette commission de se prononcer non seulement sur la création de la cité historique (CH) mais aussi sur la pertinence du choix entre PSMV et PLU CH. Cela conforterait la collectivité dans sa gestion de la CH.