| ART. 23 | N°189 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°189 (Rect)
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 313‑1 »
la référence :
« L. 123‑1‑14 ».
II. - En conséquence, après le mot :
« patrimoine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans l’esprit de la convention d’Aarhus, à intégrer les associations autrement que celles au titres des personnes qualifiées, à sauvegarder le rôle d’indépendance des commissions, à assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, à assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer ainsi la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargée de l’urbanisme patrimonial.