| ART. 27 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 542‑2 »
la référence :
« L. 541‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il convient de rectifier une erreur matérielle en remplaçant la référence à l’article L. 542‑2 par la référence à l’article L. 541‑2.
En effet, c’est bien l’article L. 541‑2 qui est explicitement mentionné à l’article L. 730‑1 du code du patrimoine.