| ART. 28 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°218
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi qu’en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de compléter la liste des domaines qui bénéficient d’un soutien financier du CNC, conformément à la pratique suivie en la matière depuis la création du CNC en 1946.