| ART. 26 OCTIES | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 26 OCTIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.