| ART. 24 | N°239 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Un périmètre délimité des abords peut être établi lorsque la protection du monument historique ou sa valorisation le justifient. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il ne peut être limité à l’emprise du monument historique, sauf autorisation spéciale du ministre en charge de la culture après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de périmètres adaptés ou modifiés peut être bénéfique. Toutefois, elle doit être justifiée en fonction du monument protégé au titre des monuments historiques et non en fonction du caractère architectural de la zone déterminée. Les cas de périmètres limités à l’emprise du monument, qui peuvent être justifiés pour certains, doivent être exceptionnels et donc être soumis à une procédure exceptionnelle.