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ART. 24N°240

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°240

présenté par

M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré

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ARTICLE 24

À l’alinéa 17, après le mot :

« Les »,

insérer les mots :

« périmètres des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de distinguer dans le présent article les abords de 500 mètres et les anciens périmètres de protection adaptés ou modifiés.