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ART. 24 | N°240 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 17, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« périmètres des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de distinguer dans le présent article les abords de 500 mètres et les anciens périmètres de protection adaptés ou modifiés.