| ART. 2 | N°245 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« auteurs »
le mot :
« créateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’auteur »,
insérer les mots :
« et des droits voisins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la création et non aux seuls auteurs, et que soit également tenu compte des droits voisins . En effet, l’objectif d’un partage équitable de la valeur entre les ayants droits et les intermédiaires de l’Internet concerne tous les maillons de la création , auteurs , artistes et producteurs .