| ART. 13 BIS | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester et Mme Genevard |
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ARTICLE 13 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« permanente et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « d’exploitation suivie » semble plus appropriée qu’« exploitation permanente et suivie » et n’entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs .
Le dispositif s’avère ainsi plus souple sans altérer l’ objectif sur la diffusion des œuvres.