| ART. 26 SEPTIES | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 26 SEPTIES
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Conseil national de la formation des élus locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.