| ART. 36 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 36
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« motivée »,
insérer le mot :
« prise ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
les mots :
« 10 % du gabarit ou de la surface constructible initial autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 6° de l’article 36 à 10 % du volume initial autorisé, afin de rendre le dispositif plus attractif.