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ART. 36 | N°280 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bloche |
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ARTICLE 36
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« motivée »,
insérer le mot :
« prise ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
les mots :
« 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° de l’article 36 à 10 % du volume initial autorisé.