| ART. 36 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la création, de l’innovation ou de la qualité »
les mots :
« de la qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l’article L. 127‑2 du code de l’urbanisme avec les dispositions adoptées par la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation relatives aux critères présidant à l’octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l’article 36.