| ART. 36 | N°282 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 36
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les autorisations »
les mots :
« l’autorisation de construire ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« motivée »
insérer le mot :
« prise. »
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
les mots :
« 10 % de l’emprise au sol ou de la hauteur initiale autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° bis de l’article 36 à 10 % de l’emprise au sol ou de la hauteur initiale autorisée.