| ART. 36 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au début du deuxième alinéa de l’article L. 127‑2, les mots : « Cette majoration ne s’applique », sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues par le présent article ne s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.