| ART. 20 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l’exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de savoir-faire scientifique et en matière de respect des normes économiques et sociales.
Le présent amendement a pour objet de renforcer les exigences en matière de délivrance des agréments aux opérateurs d’archéologie préventive.