| AVANT ART. 14 | N°295 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Gille, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, après le mot : « solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser l’accord d’assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l’article L 2152‑2 du code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré.