| ART. 20 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Gorges, M. Aboud, M. Nicolin, Mme de La Raudière, M. Scellier et M. Siré |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.